Conditions générales

Article 1 : Préambule

1.1 - la boutique
La présente boutique en ligne a été mise en place par Elicils-Eirl Elisabeth Dochler qui en est l'exploitante, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 53386542400030 dont le siège est situé 16 rue de l'Ornain à 54520 Laxou. 

1.2 - validité de la commande
Toute commande validée par l’acheteur au sein de la boutique www.elicils.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où l’acheteur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
L ‘acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L'acheteur est pleinement conscient de son achat et s'engage donc à le payer sous huitaine.
Nota :
Merci de prendre contact avec Elicils avant de valider votre achat. pour l'expédition vers les USA et le CANADA.
Dans le cas contraire, lorsqu'une commande a été directement réglée par l'acheteur, ce dernier accepte de prendre l'entière responsabilité de son achat à sa charge.


1.3 - application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de commande par l’acheteur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par l’acheteur.

1.4 - preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Elicils dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué par l’acheteur sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.


Article 2 : Produits

2.1 - prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros Hors Taxes  (HT). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’acheteur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. T.V.A. non applicable, article 293b du CGI. 
Les professionnels de l'esthétique et du Cils bénéficient d'une réduction supplémentaire accordée dès la première commande.

2.2- disponibilité des produits
Les offres présentées par Elicils ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours ouvrables à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque ou sous forme d'avoir. Cette demande s'effectue auprès de notre Service Clients en écrivant à contact@elicils.com. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. 

La date de validation de la commande correspond à : 
      * La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne (CB, Paypal).
      * La date de réception du paiement en cas de paiement par virement.
      * La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque (mode de paiement exceptionnel à faire valider par la
        direction au préalable).

Contre-remboursement: refusé.
Rupture de stock sur l'un des produits de votre commande : Expédition de produits en stock.

2.3 validité des offres produits

Elicils se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer l’acheteur.

2.4 - conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Elicils ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

2.5 - obligations réciproques

2.5.a : de l’acheteur
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Elicils, l’acheteur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Elicils n'a pas vocation de vendre à des professionnels. En conséquence, Elicils ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

2.5.b : du revendeur

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Elicils informera l’acheteur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Elicils proposera à l’acheteur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.

2.6 - transfert de propriété
Elicils conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à Elicils par l’acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Elicils.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.


Article 3 : Commande

3.1 - données relatives à l’acheteur
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement sur le compte bancaire Elicils. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
L’acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Elicils. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

3.2 - exécution de la commande
L’acheteur sera averti dans son suivi de commande au jour le jour (en se connectant sur son compte) de l'état d'avancement de sa commande.
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par Elicils (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

3.3 - inexécution de la commande
Elicils ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Elicils n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Elicils.
En cas d'impossibilité d'échange, Elicils se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

3.4- obligations réciproques

3.4.a : de l’acheteur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par l’acheteur lors de sa commande, Elicils ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.

3.4.b : du revendeur
Elicils s'engage à informer l’acheteur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

3.5 - participation aux frais de port
La participation aux frais de port pour les livraisons variera en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l'expédition. Le montant de cette participation sera indiquée sur le site, lors de la validation de la commande.

3.6- avertissements / conseils
Elicils recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.


Article 4: Paiement

4.1 - mode de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : CB , paiement via Paypal, virement bancaire.
Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement
En cas de paiement par chèque (uniquement réservé aux formations), celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Contre-remboursement: refusé.

4.2 - intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Elicils se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

4.4 - obligations réciproques

4.4.a : de l’acheteur
L’acheteur garantit à Elicils qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

4.4.b : du revendeur
Elicils se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Elicils a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, l’acheteur reste avisé que Elicils ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.


Article 5 : Livraison

5.1 - généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que l’acheteur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

5.2 - modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Le choix du mode de transport reviendra à Elicils en fonction du poids et/ou du volume des produits.
Elicils rappelle à l’acheteur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

5.3 - réserves d'usage
L’acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
L’acheteur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Elicils, Service Client, 16 rue de l'Ornain– 54520 Laxou. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur.

5.4 - obligations réciproques

5.4.b : de l’acheteur

L’acheteur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur ou du postier, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

5.4.a : du revendeur

Elicils effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation dans la mesure où l’acheteur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
Elicils ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

5.5 - avertissements / conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par l’acheteur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
Elicils rappelle qu'en cas de problème de livraison, l’acheteur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

ENVOIS VERS LES USA et le CANADA :
Il est rappelé aux acheteurs qu'ils sont vivement conviés à prendre contact avec Elicils avant toute validation de leur commande.
En effet, Elicils ne peut garantir ni rembourser un mauvais acheminement des colis vers les USA ou le CANADA, ni prendre à notre charge toute mauvaise utilisation des produits que vous aurez acheté dans notre boutique en ligne. Elicils ne bénéficient d'aucune couverture d'assurance pour l'envoi de marchandise vers ces deux pays. Il est donc vivement recommandé que l'acheteur prennent une assurance adéquate de son côté.

5.6 - conditions spécifiques accordées pour les Partenaires Distributeurs
Le partenaire Distributeur verra automatiquement son stock renouvelé à chaque fin mois lors de l'état mensuel des ventes. Il devra s'acquitter des frais de port relatif à ce renouvellement automatique de stock.

 



Article 6 : Droit de rétractation

6.1 - généralités
L’acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit à l’acheteur.

6.2 - modalités

Tout retour devra préalablement être signalé auprès de Elicils :
- en se connectant sur notre site, l’acheteur pourra poser une question ou formuler une demande en ligne.
- par téléphone au 03.83.28.05.54 de 9h à 18h sans interruption du lundi au vendredi. (Coût d'une communication locale).
Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné Elicils. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de réexpédition restent à la charge du consommateur.

6.2.a - Exclusions
Le droit de retour ne pourra être exercé par mesure d'hygiène pour l'ensemble des produits :
Les articles de beauté ne seront ni repris ni échangés sauf s'il s'agit d'une erreur de référence de notre part. Ils devront dans ce cas nous être retournés dans leur emballage d'origine et ne doivent pas avoir été ouverts.
Les USA et le CANADA sont exclus de ce droit. Voir modalités plus haut.

6.3 - conditions de remboursement des frais de retour
Toute demande de remboursement devra être formulée par l’acheteur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo. Les demandes susceptibles d'être acceptées par Elicils le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par l’acheteur et confirmé par Elicils.

6.4 - avertissements / conseils
Tout droit de rétractation exercé au terme des sept (7) jours autorisés se verra refusé par Elicils, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l’acheteur.
Elicils recommande à l’acheteur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact, non ouvert, non utilisé et en parfait état de revente, à l’adresse :
Elicils – 16 rue de l'Ornain – 54520 Laxou.

6.5 - retour de marchandises des Partenaires Distributeurs
Le retour de marchandises se fera lors de la cessation de partenariat.
Le matériel devra être rendu dans son emballage d'origine et de telle façon qu'il puisse être remis en vente par Elicils. Tout matériel détérioré, utilisé, non conforme à son aspect d'origine sera automatiquement retourné au Distributeur et facturé.




Article 7 : Garantie des produits

7.1 - généralités
Elicils signale à l’acheteur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
Dans le cas d'un produit défectueux l’acheteur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Elicils dans son emballage d'origine, complet, non ouvert, non utilisé (l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Elicils, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

7.2 - avertissements / conseils
L’acheteur est expressément informé que Elicils n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.


Article 8: Résidents Hors France métropolitaine

8.1 - généralités
Elicils livre également hors France Métropolitaine.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les acheteurs de la communauté européenne répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA correspondant au(x) produit(s) commandé(s).
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée par l’acheteur après facturation de(s) produit(s) s'y référant.


8.2 - bordereau de vente à l'exportation

8.2.a : généralités
L’acheteur résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera hors taxes (HT). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par l’acheteur pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être égal ou supérieur à 400,00 euros (HT) hors participations de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.

8.2.b : modalités
Si l’acheteur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone, courrier ou par courriel.
L’acheteur devra fournir certaines pièces justificatives avant que Elicils ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Clients) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger.
Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant l'achat, l’acheteur pourra obtenir auprès de Elicils la restitution par chèque du montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes.

8.2.c : conditions
Elicils se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.
Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par Elicils ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

8.3 : avertissements / conseils
Elicils rappelle à l’acheteur que l'adresse de facturation mentionnée lors de sa commande doit se situer dans un état ou un pays non-membres de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

8.4- TVA intracommunautaire

8.4.a : généralités
Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant Hors Taxes (HT)  lors de la validation de leur commande. TVA non applicable, article 293b duCGI.

8.4.b : modalités
- Si l’acheteur est un particulier, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués hors taxes (HT) sur le site Internet Elicils (participation aux frais de port inclus, le cas échéant). TVA non applicable, article 293b du CGI. 
- Si l’acheteur est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à Elicils un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise afin de bénéficier d'une réduction professionnelle.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti correspondant aux produits facturés asssortie d'une réduction professionnelle.

8.4.c : conditions
Elicils se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

8.4.d : avertissements / conseils
Elicils rappelle à l’acheteur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir une réducion professionnelle.  
L’acheteur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne.

8.5 - cas particuliers
Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, Elicils rappelle l’acheteur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Elicils. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation respectent la législation du pays concerné.

8.6 - obligations réciproques


8.6.a : de l’acheteur
Il revient à l’acheteur l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

8.6.b : du revendeur
La responsabilité de Elicils ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par l’acheteur.


Article 9 : Mentions légales & et Clauses juridiques

9.1 - force majeur
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

9.2 - liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "Elicils.com". Elicils dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.3 - Info sur le Site
Hébergement OVH. Site type PRESTASHOP

9.4 - informatique et libertés
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique interne destiné à la gestion interne des commandes. Le destinataire des données est l'entreprise Elicils. L'utilisation de ce fichier fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1525803v0. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Elicils – 16 rue de l'Ornain – 54520 LAXOU.
Aucune donnée est transmise à une entreprise tiers. Aucun mot de passe est conservé par Elicils. En cas de perte de mot de passe, veuillez prendre contact avec Elicils qui vous en fournira un de manière provisoire.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 


9.5 - non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.6 - loi applicable

Le présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à Elicils pour obtenir une solution amiable.